Dans le contexte induit par la “loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice” (droit de vote sans condition particulière et droit au mariage sans avis ni consentement du représentant légal et/ou du juge des contentieux), le législateur a clarifié le point précis relatif au renouvellement d’une pièce d’identité. Le renouvellement d’une pièce d’identité pour une personne majeure protégée peut ainsi être effectué par elle-même directement :

Tutelle

L’ “Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité” stipule que le majeur en tutelle peut effectuer sa démarche seul à condition d’en avoir informé son tuteur qui lui délivrera :

  • une attestation stipulant qu’il a été informé de cette démarche, datant de moins de 3 mois
  • une photocopie de la pièce d’identité du tuteur
  • le dernier jugement en tutelle

Dans le cas où le majeur protégé en tutelle ne pourrait pas signer la carte d’identité, et seulement dans ce cas, le tuteur la signe à sa place.

Cette nouvelle disposition réglementaire vise d’une part à clarifier cet acte pour lequel les représentants légaux étaient en peine de cibler le cadre de leur mission : les pratiques en la matière dépendent souvent des tuteurs eux-mêmes et des services de l’État Civil de chaque mairie. D’autre part, la dynamique sociétale en cours qui favorise le maintien des droits liés à la participation de la vie de la société concourt à réviser et/ou à statuer sur des actes particuliers tels que les démarches de délivrance d’une pièce d’identité.

Il est probable que cet Arrêté ne se limitera pas à ce seul acte et qu’à l’avenir, le législateur sera amené à préciser d’autres actes particuliers liés non seulement au volet administratif mais également au volet quotidien du majeur protégé. Sans doute peut-on y voir les prémices de la mesure unique qui, contrairement aux mesures actuelles, préciserait clairement ce que le représentant légal peut faire et qui, à défaut, ne pourrait pas intervenir sur ce qui n’est pas stipulé sur l’ordonnance. Un changement de paradigme qui ouvre la voie à une pratique de la protection juridique des majeurs qui reste encore à repenser dans son ensemble.

Curatelle

Le protégé peut le faire seul sans demander l’autorisation à son curateur.

Sauvegarde de justice

Le protégé peut le faire seul sans demander l’autorisation à une autre personne.


Sources :

  • Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d’identité : article 4-4 – Représentant légal
  • Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 – Représentant légal et présence obligatoire
  • Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d’identité présentée par un majeur sous tutelle
  • www.handiconnect.fr 

Crédits :

Rédaction : Lucille Blondé
Relecture : Yann Rondot

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