Renouveler sa pièce d’identité pour un majeur protégé

Dans le contexte induit par la « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » (droit de vote sans condition particulière et droit au mariage sans avis ni consentement du représentant légal et/ou du juge des contentieux), le législateur a clarifié le point précis relatif au renouvellement d’une pièce d’identité. Le renouvellement d’une pièce d’identité pour une personne majeure protégée peut ainsi être effectué par elle-même directement :

Tutelle

L’ « Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité » stipule que le majeur en tutelle peut effectuer sa démarche seul à condition d’en avoir informé son tuteur qui lui délivrera :

une attestation stipulant qu’il a été informé de cette démarche, datant de moins de 3 mois
une photocopie de la pièce d’identité du tuteur
le dernier jugement en tutelle

Dans le cas où le majeur protégé en tutelle ne pourrait pas signer la carte d’identité, et seulement dans ce cas, le tuteur la signe à sa place.

Cette nouvelle disposition réglementaire vise d’une part à clarifier cet acte pour lequel les représentants légaux étaient en peine de cibler le cadre de leur mission : les pratiques en la matière dépendent souvent des tuteurs eux-mêmes et des services de l’État Civil de chaque mairie. D’autre part, la dynamique sociétale en cours qui favorise le maintien des droits liés à la participation de la vie de la société concourt à réviser et/ou à statuer sur des actes particuliers tels que les démarches de délivrance d’une pièce d’identité.

Il est probable que cet Arrêté ne se limitera pas à ce seul acte et qu’à l’avenir, le législateur sera amené à préciser d’autres actes particuliers liés non seulement au volet administratif mais également au volet quotidien du majeur protégé. Sans doute peut-on y voir les prémices de la mesure unique qui, contrairement aux mesures actuelles, préciserait clairement ce que le représentant légal peut faire et qui, à défaut, ne pourrait pas intervenir sur ce qui n’est pas stipulé sur l’ordonnance. Un changement de paradigme qui ouvre la voie à une pratique de la protection juridique des majeurs qui reste encore à repenser dans son ensemble.

Curatelle

Le protégé peut le faire seul sans demander l’autorisation à son curateur.

Sauvegarde de justice

Le protégé peut le faire seul sans demander l’autorisation à une autre personne.

Sources :

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d’identité : article 4-4 – Représentant légal
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 – Représentant légal et présence obligatoire
Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d’identité présentée par un majeur sous tutelle
www.handiconnect.fr

Crédits :

Rédaction : Lucille Blondé
Relecture : Yann Rondot