Renouveler sa pièce d’identité pour un majeur protégé
Dans le contexte induit par la « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », le législateur a clarifié le point précis relatif au renouvellement d’une pièce d’identité.
curatelle
Les mesures de protection d’un majeur
Lorsque les facultés de décision d’une personne majeure sont altérées, on parle d’une personne vulnérable. Cette personne peut bénéficier d’une mesure de protection, qui, comme son nom l’indique, est destinée à assurer sa protection.
Réglementation de l’accès au dossier par l’usager
Tout usager a le droit d’accéder à son dossier unique. Cet accès est réglementé par la loi, mais aussi par le bon sens. Nous allons décrire ici les usages légaux de consultation du dossier usager selon les différents statuts de l’usager (en tutelle, en curatelle) afin de permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de se positionner devant la demande d’un usager.