Les mesures de protection
La mise en place d’une protection juridique est souvent nécessaire pour des raisons cognitives, pour prévenir des abus. Elle impose de s’assurer du respect des droits et du consentement de la personne protégée à travers une bonne connaissance des différentes mesures de protection.
OBJECTIFS
- • Connaître les différentes mesures de protection juridique
- • Identifier les droits de la personne
- • Identifier les limites du mandataire judiciaire
CONTENU
La formation se déroule suivant le contenu ci-dessous avec une pause déjeuner journalière entre 12h30 et 13h30 :
Présentation des différentes mesures de protection
- Loi 2007-308 (articles 415, 458, 459, 471), législation postérieure
- Conditions de mise en place
- Démarches
- Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, personne de confiance, personne qualifiée, directives anticipées, conseil de famille (art 456), habilitation familiale
La prise en compte de la personne
- Les droits des personnes accompagnées. Législation
- La capacité juridique, le consentement éclairé
- Le consentement aux actes médicaux (article L1111-4 du Code de Santé Publique)
- La Contraception
- L’autodétermination. L’Usager adulte / ses parents
- Respect du choix de vie, des relations personnelles, des biens. Droit à la discrétion et à l’intimité
L’exercice au quotidien du curateur/tuteur
- Le choix du curateur/tuteur
- Les obligations des tuteurs
- La place du Juge d’Instance
- Les mesures de protection dans les Etablissements / Services
- Accompagnement, éthique
Etudes de situations rencontrées
Possibilité d’animer une conférence pour les familles d’Usagers
Le programme adapté aux personnes en situation de Handicap peut vous être envoyé sur simple demande.
Version modifiée le 21/05/2021
PRÉREQUIS : Cette formation s'adresse à tout salarié d'un établissement/d'un service médico-social. Aucune connaissance spécifique n’est demandée sur les thèmes abordés.
MOYENS TECHNIQUES : une salle de formation, un vidéo projecteur, un ordinateur portable, un paper board
METHODE ET MOYENS PEDAGOGIQUES : AIR déroule cette formation en échangeant, de façon permanente, avec les stagiaires et en adaptant ses supports visuels et ses exercices aux attentes des stagiaires (Exercices relatifs à la compréhension des présentations- Echanges et travaux de groupes- Etude de cas sur des situations vécues - Apports théoriques et références bibliographiques)
EVALUATION : Tour de table « que connaissez-vous sur … » en début de formation. Questionnaire d’évaluation de la formation au regard des objectifs définis du programme
ANIMATION – ENCADREMENT : formateur AIR possédant une expérience en établissement médico social et social et des compétences pédagogiques.
DOCUMENTS FOURNIS : Documents pédagogiques et attestations de présence.
ACCES HANDICAP : L'accès pour une personne porteuse de handicap est à prévoir par l'Etablissement. Si l'un des stagiaires a des besoins en compensation, merci de bien vouloir nous prévenir.
ADAPTATION DU PROGRAMME : Le contenu ci-dessus est donné à titre indicatif. AIR pourra adapter ce programme selon vos besoins.
DELAIS : Les délais seront abordés dès la phase du devis.
STAGE INTRA
Coût Pédagogique : 1060 €/jour
Durée : 2 jours