Les écrits et leur diffusion

Le Secret Professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. L’obligation de respecter le secret professionnel est le corollaire du droit des patients au respect de leur intimité et de leur vie privée. Le travail interdisciplinaire amène à un partage d’informations, aussi chaque professionnel concerné doit faire preuve de vigilance en termes de secret professionnel et de confidentialité (quelles informations donner, à quels destinataires, avec information à la personne concernée).

La formation se déroule suivant le contenu ci-dessous avec une pause déjeuner journalière entre 12h30 et 13h30 :

I- Rappel juridique

- Droit du patient à l’information sur son état de santé

• Loi 2016-41- Article L 1111-2 du Code de Santé Publique : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé…
• Loi 2002-2 : Confidentialité des informations concernant la personne et modalités d’accès de celle-ci à toute information ou document relatif à sa prise en charge
• Loi 2002-303 - Article L 1111-7 du Code de Santé Publique : Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…
• Ordonnance 2018-20 - Article L 1111-4 du Code de Santé Publique : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins… a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant
• Accès aux données avec un accompagnement de la personne

- Protection juridique des majeurs

• Loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs
• Ordonnance 2020-232 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

- Secret Partagé - Secret Professionnel

• Décret 2016-994 (application des articles 7, 96 et 189 de la Loi 2016-41 de Modernisation de notre système de santé) relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
• Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et Agence du Numérique en Santé - 2018 Retours d’expérience des bonnes pratiques sur l’échange et le partage de données de santé
• Le secret professionnel et le partage des informations (les transmissions). Notion d’accès différenciés aux données concernant la personne, qui ne sont pas un tout. Les notes personnelles des professionnels
• Situations de saisie juridique des écrits professionnels

- Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles

• Le RGPD (25.05.2018) renforce la responsabilisation du traitement des données personnelles : dossier informatisé des personnes et documents qui l’entoure - contrat entre l’aidé et l’aidant
• Application du RGPD dans AIRMES

- Archivage des données

• Les données collectées et traitées pour les besoins du suivi des personnes ne peuvent être conservées dans une base active (s’entend, un outil de traitement des données : cahier papier, document informatique, dossier usager informatisé) au-delà de 2 ans à compter du dernier contact avec la personne
• L’archivage des données est un vaste sujet qu’il convient d’explorer de manière personnalisée pour le social et le médico-social. Si des outils peuvent aider à la mise en place d’un archivage facilité

II- Les écrits - rédaction pour une diffusion

• Définir les objectifs de l’écrit
• Quelles informations transmettre à la personne / parents : observations, analyses, résultats de tests / bilan ?
• Rédiger des écrits informatifs mais répondant au devoir de discrétion
• Rédaction sans jugement ni maltraitance dans les écrits
• Prendre en compte la conformité des écrits de l’Etablissement
• Ecrire un texte que l’usager (personne et proche) peut lire
• La mise à disposition des écrits à la personne concernée et à ses tuteurs
• L’écrit collaboratif avec l’usager et les familles (Projet Personnalisé)
• Comment rédiger une fiche d’événement indésirable
• Les données / écrits transmises aux professionnels partenaires

Application dans AIRMES (si utilisation du logiciel)

Version modifiée le 20/02/2024