Préparation à l'évaluation de la qualité d'un ESSMS

Contexte Réglementaire

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS
Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
22-05-12 Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l'évaluation des ESSMS – HAS 22-03-08 Manuel d'Evaluation de la Qualité des ESSMS – HAS
22-03-08 Référentiel d'Evaluation de la Qualité des ESSMS – HAS
22-05-10 Procédure d'évaluation des ESSMS – HAS
2012-10 Norme ISO-IEC 17020
Rèv 02-GEN-INF-14

Contexte Sociétal

La démarche évaluative vise à :

• Permettre à la personne d’être actrice de son parcours
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels

La démarche s’appuie sur quatre valeurs fondamentales :

• Le pouvoir d’agir de la personne
• Le respect des droits fondamentaux
• L’approche inclusive des accompagnements
• La réflexion éthique des professionnels

La formation se déroule sur 3 jours organisées comme suit :
2 jours d’auto-évaluation dans les conditions de l’évaluation conformément à la méthode évaluative de la HAS
1 jour consacré à :

• Repérer, analyser les écarts observés
• Recenser, prioriser, co-construire les actions visant à répondre aux écarts repérer

La formation se déroule suivant le contenu ci-dessous :

Réalisation de l’auto-évaluation

En amont

• Etat des lieux
• Contexte de l’ESSMS, ses valeurs, objectifs etc
• Caractéristiques de la population accueillie
• Etat des lieux de l’accompagnement proposé aux personnes accompagnées
• Procédures de l’ESSMS
• Préparation : Comité de pilotage et Plani?cation
• Repérage des interlocuteurs ESSMS (Comité de pilotage, qualiticien, Gouvernance etc)
• Préparation des différentes personnes interrogées aux entretiens des Chapitres 1, 2 et 3 (CH1, 2 et 3)
• Proposition de planning de déroulé de l’auto-évaluation
• Choix des personnes accompagnées au CH1 (Accompagnés Traceur)
• Transmission de la documentation préparatoire à l’auto-évaluation

Pendant

Déroulé de l’auto-évaluation (jour 1 et 2)
Entretiens CH1, CH2 et CH3

• Recueil des données auprès des Personnes Accompagnées et des professionnels
• Recueil des éléments de preuve
• Analyse des données recueillies
• Appréciations de l’accompagnement au regard du contexte légal de l’Evaluation et de l’ESSMS
• Appréciation des outils « obligatoires » de la Loi 2002-2 et réglementation spécifique à l’ESSMS
• Identification des écarts, définition des axes forts et des axes d’amélioration
• Information sur la plateforme Synaé

Entretiens CVS si obligation réglementaire

• Recueil des données auprès des Personnes interrogées représentantes du CVS
• Analyse des données recueillies
• Appréciations de l’accompagnement au regard du contexte légal de l’Evaluation et de l’ESSMS
• Identification des écarts, définition des axes forts et des axes d’amélioration
• Information sur la plateforme Synaé

Réunion de clôture

• Présentation des principaux résultats de l’auto-évaluation
• Focus sur les critères impératifs
• Focus sur les points forts et les axes de progrès identifiés

Après

Suivi de l’auto-évaluation (jour 3)
Réunion de travail

• Repérage, analyse des écarts observés
• Recensement, priorisation, co-constrution des actions visant à répondre aux écarts repérés
• Focus sur les critères impératifs
  Chapitre 2 (critère 2.2)
  Chapitre 3 (critère 3.6/ 3.11/ 3.12/ 3.13/ 3.14)
• Focus sur les outils de la Loi 2002-2
  Projet Personnel d’Accompagnement
  Projet d’Etablissement ou de Service
  Livret d’Accueil
  Règlement de fonctionnement
  Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
  Contrat de séjour
  Conseil de la Vie Sociale
  Personne Qualifiée
• Focus sur les sensibilisations et ou formations
  Elaboration d’un plan d’actions spécifique
• Plan d’actions relatif aux critères impératifs
• Plan d’actions relatif aux écarts repérés

Bilan final

Version modifiée le 30/09/2024