Les mesures de protection

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire est parfois nécessaire pour « protéger, accompagner ou soutenir » une personne en situation de vulnérabilité. Ce dispositif de protection impose de mieux connaître à la fois les différents types de mesures de protection et les principes de respect de la personne protégée, de son consentement, de ses choix qui sous-tendent l'ensemble des actions du représentant légal.

OBJECTIFS


  • • Mieux connaître les différentes mesures de protection et ses grands principes
  • • Intégrer le dispositif de mesure de protection dans l'organisation de l'établissement
  • • Repérer les limites de l'intervention du représentant légal

CONTENU


Le contexte réglementaire

  • La loi du 05 mars 2007
  • La loi du 23 mars 2019
  • Les réglementations transversales

    Les principes fondamentaux

  • Les différentes formes de protection
  • Les différentes mesures de protection
  • La mesure aux biens et la mesure à la personne
  • Les mesures singulières
  • Les acteurs de la protection juridique
  • Les différentes formes de représentants légaux
  • Le mandataire professionnel
  • Les missions du mandataire
  • Les différents champs d'intervention du mandataire
  • Les limites de l'intervention du mandataire

    Les droits de la personne protégée

  • Le consentement
  • Les relations sociales, familiales
  • Le logement, le choix du lieu de vie
  • Le droit de vote
  • La liberté de circuler
  • Les soins médicaux
  • La personne de confiance
  • Les directives anticipées
  • Le don d'organes

    L'exercice des mesures au quotidien

  • La gestion de paradoxes
  • La mise en tension des acteurs de l'intervention sociale
  • Les conflits d'intérêt
  • La morale, les valeurs et l'éthique, objets de conflit

    Les outils de régulation

  • Le DIPM (Document Individuel de Protection du Majeur)
  • La charte du majeur protégé
  • Le budget prévisionnel
  • Le compte rendu de gestion
  • Le rapport annuel de diligences
  • Le réseau
  • Le partenariat
  • L'ajustement du positionnement professionnel
  • Le processus de professionnalisation continue

PRÉREQUIS : Cette formation s'adresse à tout salarié d'un établissement/d'un service médico-social. Aucune connaissance spécifique n’est demandée sur les thèmes abordés.

MOYENS TECHNIQUES : une salle de formation, un vidéo projecteur, un ordinateur portable, un paper board

METHODE ET MOYENS PEDAGOGIQUES : A.I.R. déroule cette formation en échangeant, de façon permanente, avec les stagiaires et en adaptant ses supports visuels et ses exercices aux attentes des stagiaires (Exercices relatifs à la compréhension des présentations- Echanges et travaux de groupes- Etude de cas sur des situations vécues - Apports théoriques et références bibliographiques)

EVALUATION : tour de table « que connaissez-vous sur … » en début de formation. Questionnaire d’évaluation de la formation au regard des objectifs définis du programme

ANIMATION – ENCADREMENT : formateur A.I.R. possédant une expérience en établissement médico social et social et des compétences pédagogiques.

SANCTION : Attestation en fin de stage

STAGE INTRA
Coût Pédagogique : 1060 €/jour
Durée : 2/3 jours adaptés à votre demande

Stage INTER
Coût : 100€ la demi-journée €
Date : le 9 octobre 2020 à Besançon

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