| Loi et décret (lien vers les articles) |
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- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Les outils de la loi de 2002 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS - Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
Le cadre généralS'agissant des évaluations externes, la loi HPST* impose aux ESSMS d'y procéder deux fois entre la date de leur autorisation et le renouvellement de celle-ci. Selon le décret, la première de ces évaluations doit être effectuée au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la seconde, au plus tard 2 ans avant la date du renouvellement d'autorisation. Toutefois, pour les structures ayant conclu un CPOM, un calendrier différent pourra être fixé sans qu'il puisse aller au-delà des limites réglementaires.
La dérogation pour les ESSMS autorisés avant le 22 juillet 2009Rappelons qu'à titre dérogatoire, le législateur a prévu que les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 devront procéder au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation, soit avant le 2 janvier 2015.
Evénements à venirSéminaire gratuit organisé par A.I.R. sur l'évaluation externe à Besançon. Très bientôt la date sur notre site! Un prochain séminaire est à prévoir sur l'évaluation interne. |
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| Mis à jour le ( lundi, 28 mars 2011 12:34 ) |