Plaquette Evaluation externe / Evaluation interne

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Déroulement de l'évaluation externe

Une première rencontre sur site pour une présentation au personnel et aux usagers du déroulement de l'évaluation. Cette phase est aussi le moment de visiter la structure, de recueillir sur les lieux de diffusion les documents pour étude et d'organiser les passages des entretiens avec le personnel et les usagers.

Les propos recueillis lors des entretiens seront anonymes.

Avant le début de l'évaluation proprement dite, le projet évaluatif est validé par la Direction.

Le rapport définitif de l'évaluation externe

Evaluation externe des Services à la personne, Service d'Aide à Domicile

(Lien vers le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne)

Obligation de l'évaluation externe

Conformément aux dispositions de l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles, les ESSMS mentionnés à l'article L312-1 dudit code sont soumis à l'obligation de réalisation d'évaluations internes et externes.

Or, un CCAS ne fait pas partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

En se référant aux articles L123-4 et suivants du CASF, les CCAS sont des établissements publics qui peuvent"créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1." (art L123-5).

Ainsi, les services agréés qualité que le CCAS gère ou ESSMS autorisés devront réaliser une évaluation externe dans le cadre du renouvellement de leur agrément qualité/autorisation.

Néanmoins, les services agréés qualité sont dispensés d'évaluation interne à la condition de respecter certaines dispositions. (cf article D347-2 du CASF).

Exceptionnellement, pour ces services (OASP), l'évaluation externe sera réalisée, sans qu'une évaluation interne ait été précédemment réalisée. Néanmoins, l'évaluateur pourra disposer d'autres documents tels que les réponses apportées par l'OASP à l'outil d'auto-diagnostic.

Par ailleurs, pour réaliser leur évaluation externe, les organismes habilités devront s'appuyer sur le cahier des charges fixé par le décret du 15 mai 2007 mais aussi sur celui pour le renouvellement de l'agrément qualité de novembre 2005.

(Source: Anesm)

Evaluation externe – Agrément qualité

Le respect du cahier des charges de l’agrément qualité fait en effet partie des thématiques à évaluer. L’évaluation externe ne se limite cependant pas à cela. Elle doit prendre en compte les informations collectées par l’organisme agréé au titre des services à la personne (OASP), sur les interventions individuelles pour évaluer la qualité des prestations délivrées.

A titre d’exemples :

• l’évaluation examinera la nature des plaintes et les mesures prises par l’OASP ;

• elle analysera si la méthodologie d’intervention est bien adaptée au bénéficiaire de la prestation.

Tous les documents de nature à éclairer l’évaluateur doivent lui être communiqués, notamment les réponses données par l’organisme agréé au titre des services à la personne (OASP) à l’outil d’auto diagnostic.

Rapport d'évaluation et renouvellement de l'agrément qualité

Le rapport d’évaluation est destiné à apporter des éléments d’information documentés (cf. section 3 du Chapitre V du cahier des charges pour l’évaluation), utiles au président du conseil général pour donner son avis et au préfet pour prendre sa décision.

• Si le rapport d’évaluation n’est pas suffisamment documenté, n’est pas conforme au cahier des charges, le préfet demande à l’organisme, par l’intermédiaire de l’OASP, de compléter son rapport.

• Si le rapport d’évaluation fait apparaître des réserves ou des insuffisances sur certains aspects, le préfet demande à l’organisme agréé de lui adresser un plan d’action permettant d’y remédier. Il fondera sa décision sur l’ensemble des éléments d’information en sa possession.

(Sources: Anesm)

Pour les Services d'Aide à Domicile, l'évaluation externe est une obligation qui concerne uniquement les organismes agréés de service à la personne relevant du droit d'option. Un organisme exerçant en mode mandataire ne relève pas du droit d'option. Par conséquent, les services exerçant en tant que mandataires n'ont aucune obligation d'évaluation externe pour renouveller leur agrément.

Le droit d'option est prévu par l'article L 313-1-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Il est défini en page 11 du Programme national pour le renouvellement de la l'agrément qualité.